395 Principe d’unité d’action. L’appartenance de plusieurs sociétés à un ensemble économique international obéissant au principe d’unité d’action, de stratégie ou de finance caractérise l’existence d’un groupe.
C’est une évidence que de constater que de nombreux groupes comprennent des sociétés rattachées à des ordres juridiques nationaux différents. En effet, la constitution d’une filiale dans un pays où est exercée une activité permet de bénéficier du traitement réservé aux sociétés locales. De plus, la localisation des filiales, et des sociétés dominantes, obéit souvent à des impératifs fiscaux dans lesquels la concurrence des droits joue un rôle important.
Le traitement international du groupe de sociétés 863 ne retient pas une approche unitaire du groupe (section 1), traduite par l’idée d’une nationalité du groupe ou d’une même loi applicable à toutes les sociétés du groupe, en raison d’obstacles graves. Seule une approche pluraliste du groupe est réalisée 864 (section 2).
G
Groupe de sociétés
- traitement international, 395 et s.
(863) On consultera avec intérêt sur l’ensemble de cette question, H. Synvet, L’organisation juridique du groupe international des sociétés (Conflits de lois en matière de sociétés et défaut d’autonomie économique de la personne morale), thèse Rennes, 1979.