68 La condition des sociétés étrangères suppose l’examen de l’étendue des droits et obligations des sociétés étrangères en France (section 1) de leur capacité de jouissance (section 2) et de la compétence juridictionnelle internationale en matière de sociétés (section 3).
Section 1 L’étendue des droits et obligations des sociétés étrangères en France
Textes
Article 11 du Code civil. L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle il appartient.
§ 1. Le principe posé par l’article 11 du Code civil
69 Réciprocité. Lorsqu’elles sont reconnues, les sociétés bénéficient, en l’absence de textes spécifiques, des mêmes droits privés que les individus de même nationalité dans la mesure où la nature des choses le permet, ainsi que des traités conclus en faveur des ressortissants de leur pays. En matière de condition des étrangers personnes physiques ou morales, le texte fondamental est l’article 11 du Code civil, inchangé depuis 1804.
Le principe est celui de la réciprocité : l’étranger bénéficie des mêmes droits en France que le Français dans l’État de l’étranger. Ce texte doit être compris dans son contexte historique : il avait pour but à une époque où la France était isolée diplomatiquement d’inciter les États à