340 Les textes. Conclue entre les États membres de la Communauté européenne, la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles a fait, à la suite des nouvelles compétences de la Communauté européenne résultant du traité d’Amsterdam, l’objet de travaux qui ont conduit à son remplacement par un règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dénommé « Rome I », applicable aux contrats conclus après le 17 décembre 2009 795. La convention de Rome comme le règlement n° 593/2008, qui la remplace, présentent un caractère universel, ce qui signifie que la loi qu’elle désigne s’applique même s’il s’agit de celle d’un État non contractant et qu’elle se substitue aux règles des États membres dans son domaine d’application. Entrée en vigueur le 1er avril 1991, elle est applicable à tous les contrats, conclus postérieurement à cette date 796, qui entrent dans son champ d’application.
341 Applicabilité aux cessions de valeurs mobilières. L’article 1er § 2 de la convention de Rome comme l’article 1, 2, c) du règlement Rome I excluent de leur domaine les « obligations nées de lettre de change, chèques, billets à ordre ainsi que d’autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments dérivent de leur caractère