337 Définition. Acquérir une société consiste à en prendre le contrôle, à savoir maîtriser « le pouvoir de déterminer la politique sociale ainsi que de décider de l’exploitation et de la cession des actifs » 787. L’acquisition du contrôle d’une société s’effectue par un contrat ayant pour objet le transfert le contrôle par cession des titres. La cession de contrôle est plus ou moins réglementée, dans les droits nationaux, selon qu’elle concerne une société cotée sur un marché réglementé ou une société non cotée.
338 Golden shares. L’importance des acquisitions de sociétés de siège français par des étrangers n’a cessé de s’accroître, ce qui a pu inquiéter le législateur français à une certaine époque. Ainsi, la loi du 6 août 1986 limite le pourcentage des actions qui peut être cédé par l’État à des étrangers à l’occasion d’opérations de privatisation par cession directe ou au moyen d’offres publiques de vente. Cantonnées aux acquisitions de titres lors de l’opération de privatisation, les règles de ladite loi risquaient de se révéler peu efficaces car n’empêchant pas des prises de contrôle ultérieures par des étrangers. Aussi ce dispositif a-t-il été complété par la faculté accordée à l’État français de se doter d’une action spécifique lui permettant d’empêcher les acquisitions de titres par des opérateurs qu’il jugeait inopportuns