525 La France a transposé la directive (UE) 2019/2121 par l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ainsi que par le décret d’application n° 2023-430 du 2 juin 2023 qui ont modifié le Code de commerce. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2023. Il était, à cet égard, plus que temps car les États membres avaient jusqu’au 31 janvier 2023 pour réaliser cette transposition 1059. L’ordonnance précitée a été ratifiée par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Cette loi de ratification n’a apporté que quelques modifications à l’ordonnance du 24 mai 2023.
526 Mais l’ordonnance et son décret d’application sont allée bien au-delà de la transposition requise puisqu’elle a aussi modifié les règles applicables aux opérations internes de fusions, scissions et apports partiels d’actifs en restructurant l’ensemble du chapitre sur les opérations précitées dans le cadre du chapitre VI du titre III du livre II du Code de commerce intitulé désormais « De la fusion, de la scission et de l’apport partiel