462 La construction du droit européen des sociétés a connu un important coup d'accélérateur avec la publication le 25 avril 2018 d'un « pack » de propositions 1036 de directive modificative de la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects de droit des sociétés. Une proposition de directive (Proposition de directive, 25 avr. 2018, COM (2018) 241 final) concernait, effectivement, les transformations, fusions et scissions transfrontalières alors qu'une autre proposition de directive 1037 se rapportait à l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés. Cette dernière proposition de directive a donné lieu à la directive 2019/1151/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2017/1132/UE en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés. Elle est entrée en vigueur le 31 juillet 2019. Pour l'essentiel, ses dispositions devaient être transposées avant le 1er août 2021, sauf certaines dont la complexité impliquait que les États disposeront d'un délai jusqu'au 1er août 2023.
463 La proposition de directive portant sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières qui avait fait l'objet d'un accord provisoire le 22 mars 2019 suivi d'une résolution du Parlement européen du 18 avril 2019 a, quant à elle, aboutit à l'adoption de la