487. Deux questions doivent être résolues à propos de l’évacuation de la production : tout d’abord celle du contenu réel du droit de propriété de la part de l’exploitant privé, puis celle de son exportation.
§ 1. La propriété de la production revenant à l’exploitant privé
488. La transmission à l’exploitant privé d’un droit de propriété sur tout ou une partie de la production devrait sous-entendre le droit de la déplacer librement tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’État d’accueil, ce qui n’est pas toujours le cas.
Même si l’État d’accueil et l’exploitant étatique local reconnaissent la libre exportation de la part de la production revenant à l’exploitant privé, celui-ci pourra être tenu d’informer les autorités locales de la destination des ressources extraites.
Si celle-ci est contraire aux droits et intérêts politiques de l’État d’accueil, l’exploitant privé doit se conformer à toute interdiction de destination qui lui serait notifiée.
§ 2. L’exportation de la production
489. L’exportation des ressources naturelles extraites, en leur état d’origine ou en leur état de matières premières, reste une étape très sensible de l’exploitation.
Le contrat d’exploitation peut transmettre simultanément deux droits : un de production et un autre de transport.
Il est nécessaire de distinguer le droit de transporter la production dans ses