358. En commerce international, le terme de « contrat de services » est générique et présente très peu d’unité de contenu. Les contrats de services appliqués aux ressources naturelles présentent une profonde spécificité dont les racines sont historiques.
§ 1. Une approche historique des contrats de services dans l’industrie extractive
359. L’origine des contrats de service se situe au Mexique, où, à la suite de la loi de nationalisation des ressources pétrolières et minières du 18 mars 1938, fut inauguré un nouveau type de relations contractuelles du fait des nombreuses difficultés auxquelles devait faire face la compagnie d’État, la PEMEX. Dans le cadre de cette nouvelle forme contractuelle, l’intervention de sociétés privées est admise dans son principe mais dans un cadre différent de celui des contrats de concession 660.
Ces formes conventionnelles ont toujours été présentées comme des palliatifs face à l’impossibilité pour un État de mener seul des opérations d’exploitation à la suite de la confiscation ou du refus d’octroi de titres miniers détenus par des compagnies privées nationales ou étrangères 661.
De ce fait, les contrats de services qui ne transmettent pas de titres miniers ont un objet plus étendu que n’importe quel contrat de services signé dans un autre domaine que celui de l’exploitation des ressources naturelles ; ils se présentent comme des mises