658. Dans le cadre de la signature d’un contrat d’exploitation, il est généralement prévu une prise de participation de l’État d’accueil au capital de la société d’exploitation, créée en cas de découverte en quantités commerciales 956. En principe, cette participation est conçue comme l’octroi au profit de l’État d’accueil, libres de toutes charges, de parts sociales ou d’actions d’apport dans la société d’exploitation. Aucune contribution financière ne pourra être demandée à l’État d’accueil au titre du fonctionnement de la société d’exploitation, y compris de ses investissements ou même encore dans certains cas pour les augmentations de capital 957.
C’est dans le secteur minier que la participation gratuite non-contributive de l’État d’accueil est la plus souvent envisagée, bien que certains codes pétroliers prévoient également le droit de l’État d’accueil de bénéficier d’une participation libre de toutes charges 958.
La participation gratuite octroyée à l’État s’élève généralement à 10 % des parts ou actions d’apport de la société d’exploitation 959, bien que d’autres dispositions fixent un seuil supérieur 960 ou inférieur 961.
659. La participation dont bénéficie l’État d’accueil sera généralement protégée quant à son quantum par des dispositions légales, notamment lorsqu’en cas d’augmentation de capital la