La propriété des ressources naturelles
134. Au-delà de la question de la souveraineté permanente des États sur leurs ressources naturelles, une question essentielle se pose en ce qui concerne la détermination du propriétaire des ressources naturelles non encore extraites. En effet, la même ressource naturelle, selon qu’elle soit ou non extraite, constitue deux biens différents dont la propriété peut être ou non transmissible. Ainsi, la doctrine traite et analyse différemment les ressources naturelles contenues dans le sous-sol avant et après leur mise en valeur 208. Certains travaux des Nations Unies convergent vers cette acception 209. Ainsi, les ressources naturelles contenues dans le sous-sol suivent un régime juridique distinct des ressources extraites. Une distinction doit, en effet, être opérée quant à la nature de ces biens, à savoir les ressources naturelles non extraites et les ressources extraites.
135. La ressource naturelle encore contenue dans le sous-sol est soit inconnue soit méconnue dans sa quantité et dans sa qualité. Elle ne peut être transformée ou commercialisée. Sa situation juridique est comparable à celle d’un immeuble par destination dont le propriétaire serait l’État sur le territoire duquel elle se trouve, mais qui aurait la particularité d’être rattachée physiquement au support matériel établissant la souveraineté de ce dernier. Il est donc impossible de la faire échapper à