307. Les codes miniers et pétroliers définissent les règles d’attribution des titres miniers et pétroliers et déterminent les personnes pouvant prétendre à l’octroi de ces droits.
Les conditions d’éligibilité édictées par les législations nationales sont de deux ordres : il s’agit, d’une part, de conditions relatives aux capacités de l’exploitant privé et, d’autre part, des conditions relatives aux personnes pouvant se voir attribuer les titres miniers.
§ 1. Les conditions relatives aux capacités de l’exploitant privé
308. Les projets extractifs sont par nature complexes et coûteux. Le manque de connaissances techniques ou un éventuel défaut de financement peuvent mettre à mal la poursuite de l’exploitation. Ainsi, afin de s’assurer du choix d’un exploitant privé disposant des ressources financières et des connaissances techniques nécessaires à la conduite des opérations minières et pétrolières, les législations nationales imposent un ensemble de conditions relatives aux capacités de l’exploitant privé.
La quasi-totalité des législations minières et pétrolières africaines imposent en effet à l’exploitant privé de disposer des capacités techniques et financières nécessaires à la bonne conduite des opérations 548. Il convient de souligner que la justification par l’exploitant privé de ses capacités techniques et financières est également requise dans le cadre de la