171. L’importance stratégique des secteurs miniers et pétroliers a conduit les États détenteurs de ressources naturelles à soumettre les activités minières et pétrolières à des lois d’exception. Ainsi, il est fréquent que les opérations d’exploration et de production ne soient pas soumises au droit commun mais réglementées par des textes dérogatoires, en l’occurrence les codes miniers et pétroliers. En outre, le particularisme propre à chaque projet minier et pétrolier veut que ces textes dérogatoires soient, le cas échéant, complétés par des supports conventionnels signés entre l’État d’accueil et l’opérateur privé.
§ 1. Des secteurs hors du champ d’application des codes des investissements
172. Les États détenteurs de ressources naturelles ont, dès leur indépendance, adopté des lois relatives aux investissements. Forts de leur souveraineté, les États ont, par la voie de codes des investissements, réglementés les opérations d’investissement sur leur territoire national, dont l’objet principal était de contrôler et de favoriser la promotion des investissements étrangers.
173. L’importance stratégique des secteurs miniers et pétroliers ainsi que leur poids dans l’économie nationale ont conduit les États d’accueil à exclure les investissements effectués dans ces domaines stratégiques du droit commun des investissements. C’est ainsi que, par l’adoption de législations