606. Les majeurs vulnérables. – Une protection juridique est accordée aux majeurs dont les facultés mentales sont altérées par l’effet de la maladie ou de l’affaiblissement dû au grand âge. Sont également protégées les personnes dont les facultés corporelles sont atteintes au point de les empêcher d’exprimer librement leur volonté. À la différence de la vulnérabilité des mineurs, qui est présumée de façon uniforme pour toutes les personnes âgées de moins de dix-huit ans, celle des majeurs doit être établie concrètement par la constatation de la situation individuelle de la personne concernée.
607. Évolution de la législation. – C’est la loi no 68-5 du 3 janvier 1968 qui a créé un véritable droit de la protection des majeurs vulnérables, en remplaçant les institutions assez rudimentaires du Code civil d’origine (l’interdiction judiciaire et la dation de conseil judiciaire). Intervenue pour combler certaines lacunes et corriger des déviations dans l’application d’un système de plus en plus sollicité (vieillissement de la population, poursuite du mouvement de recul des solidarités familiales), la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 a réformé la protection juridique des majeurs. Ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 2009, n’a pas bouleversé le droit antérieur. L’appareil technique, largement conservé, a été enrichi de quelques instruments, tandis que les orientations