1310. Du simple aménagement de quelques règles du droit commun de la responsabilité civile à la construction de systèmes complets, les interventions législatives créant des régimes particuliers sont nombreuses et variées. Il y a un certain arbitraire à fixer le seuil d’originalité du traitement juridique justifiant une étude spéciale. Nous retiendrons :
– l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ;
– la responsabilité du fait des produits défectueux ;
– l’indemnisation de certains dommages dans le domaine de la santé ;
– la responsabilité relative à l’environnement.
Il serait prématuré d’envisager ici la responsabilité pour l’exploitation des systèmes d’intelligence artificielle, pour laquelle le Parlement européen a adopté le 20 octobre 2020 une résolution comportant une proposition de règlement. Si un régime propre de responsabilité civile en cette matière semble encore loin du droit positif, il n’en est pas de même pour la responsabilité pénale, au moins en ce qui concerne le secteur des véhicules à délégation de conduite (véhicules autonomes) : ord. no 2021-443 du 14 avril 2021.
Chapitre 1 L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
1311. Création, par la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, d’un système d’indemnisation particulier des victimes d’accidents de la