520. Le postulat de l’égalité entre tous les individus (art. 1er de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789) est corrigé par un souci de justice, pour assurer la protection de personnes empêchées de jouir pratiquement de cette égalité.
Chapitre 1 Des incapacités aux régimes protecteurs complets
521. Les incapacités : définitions. – Les incapacités sont de deux sortes :
1o Les incapacités de jouissance privent une personne de l’aptitude à acquérir ou transmettre des droits. Les incapacités de jouissance sont toujours spéciales ; elles concernent un ou plusieurs droits déterminés : par exemple, jusqu’à dix-huit ans, les individus sont frappés d’une incapacité de jouissance quant au droit de contracter un mariage.
2o Les incapacités d’exercice n’empêchent pas la personne d’acquérir des droits, mais la privent de la possibilité d’agir elle-même pour les mettre en œuvre.
Notions de capacité et de pouvoir. La capacité donne la mesure des actes qu’une personne peut accomplir sur son propre patrimoine. Le pouvoir exprime la mesure des actes que peut accomplir, sur le patrimoine de l’incapable, une autre personne chargée de ses intérêts (v. aussi infra, no 992).
522. Fonction protectrice des incapacités. – Supposons, par exemple, un enfant dont les père et mère décèdent. Cet orphelin recueille les