435. En marge de la filiation. – Comme sa dénomination l’indique, l’action à fins de subsides ne concerne pas le lien juridique de filiation, mais l’allocation de ressources financières destinées à subvenir aux besoins d’un enfant ; elle permet de réclamer des subsides à un homme sur le fondement des relations sexuelles qu’il a eues avec la mère de l’enfant au cours de la période de conception.
L’action à fins de subsides a perdu beaucoup d’intérêt depuis qu’il est possible de prouver scientifiquement la paternité. En effet, elle avait été créée par la loi du 3 janvier 1972 (C. civ., art. 342 et s.) pour traiter les situations dans lesquelles le doute empêchait de déclarer judiciairement la paternité, alors que, pourtant, cette paternité était probable ou du moins possible : l’action visant non pas à établir la paternité, mais à obtenir des subsides pour la mère et l’enfant était fondée moins sur le fait de la paternité, par hypothèse incertain, que sur la responsabilité de celui qui a pris le risque d’engendrer un enfant. En permettant de lever les doutes sur l’identité du géniteur de l’enfant, les progrès scientifiques ont considérablement réduit le rôle de l’action à fins de subsides. L’ordonnance du 4 juillet 2005 l’a néanmoins maintenue, en raison de l’utilité qu’elle conserve dans quelques cas : lorsque l’établissement juridique d’une filiation