102. Entre la science et la morale : le droit. – Les avancées scientifiques et techniques de la biologie et de la médecine soulèvent de nombreuses questions nouvelles. Les scientifiques eux-mêmes demandent que leur soit donné un cadre juridique déterminant jusqu’où ils peuvent mener les expérimentations et manipulations touchant des cellules, tissus, organismes humains. Des considérations morales tendant au respect de la dignité de l’être humain s’opposent à une totale liberté de la recherche, comme elles interdisent des exploitations mercantiles des résultats. Mais il ne saurait être question de faire obstacle au progrès scientifique et à ses applications thérapeutiques. L’arbitrage est extrêmement délicat.
Le législateur est intervenu par deux lois, dites « bioéthiques », du 29 juillet 1994, insérant des dispositions nouvelles dans le Code civil (art. 16 et s.), dans le Code de la santé publique (en abrégé : CSP) et dans le Code pénal. Cette législation était établie à titre expérimental et il était prévu qu’après cinq années d’application il serait procédé à sa révision. Celle-ci a eu lieu un peu tard avec la loi no 2004-800 du 6 août 2004 qui a repris les dispositions antérieures en les complétant et en les améliorant. L’échéance, désormais fixée à sept ans, étant de nouveau survenue, une nouvelle révision a été engagée qui a conduit à