420. Le double problème juridique : bioéthique et filiation. – La recherche de remèdes ou de palliatifs à la stérilité a donné lieu à de spectaculaires développements des techniques scientifiques. De vertigineuses possibilités ont été ouvertes, posant la question des limites à respecter au regard des principes fondamentaux régissant la société.
Lorsqu’il y a eu utilisation d’une de ces techniques d’assistance médicale à la procréation et qu’un enfant est né, il faut déterminer juridiquement sa filiation. Or, les règles ordinaires sont toutes établies en considération d’une procréation naturelle. Pour éviter des distorsions fâcheuses, il faut disposer de solutions spécifiques.
Sur les deux plans, le législateur est intervenu avec les lois dites « bioéthiques ». Si les premières versions n’avaient pas apporté de grands bouleversements, il n’en est pas de même avec la loi no 2021-1017 du 2 août 2021, dont la mesure phare est précisément l’élargissement du domaine de l’assistance médicale à la procréation, traduisant en profondeur un changement de finalité de ces techniques avec des conséquences importantes en matière de filiation.
Section 1 Encadrement juridique de la procréation non naturelle
§ 1. Domaine de la procréation non naturelle
421. Justification de la procréation non naturelle. – Les premières lois bioéthiques avaient envisagé la