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Droit civil - Tome 1

27 août 2024

Introduction au droit, personnes, famille, personnes protégées, biens, obligations, sûretés

Chapitre 2 - Les régimes de protection juridique des majeurs organisés par la loi

27 août 2024

Droit civil - Tome 1

Introduction au droit, personnes, famille, personnes protégées, biens, obligations, sûretés

  • Réf : Goubeaux G. et Voirin P., Droit civil - Tome 1, août 2024, LGDJ, 9782275157528 Copier la référence
  • id : 9782275157528-313 Copier l'id

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618. L’organisation par la loi de régimes structurés, à l’instar de l’administration légale et de la tutelle des mineurs, constitue l’essentiel du droit des majeurs protégés. La loi du 3 janvier 1968 avait établi trois régimes de protection, dont l’emprise sur la situation de la personne visée, répondant aux besoins provoqués par son état de santé, allait croissant : la mise sous sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle. La loi du 5 mars 2007 a reconduit cette trilogie, sans profonde modification, mais elle a développé les règles communes dont l’importance est d’autant plus grande que les différents régimes sont organisés avec souplesse. L’ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015 a ajouté une nouvelle figure : l’habilitation familiale.