1342. Une législation d’inspiration européenne. – Une Directive du Conseil des Communautés européennes, no 85-374 du 25 juillet 1985, vise la responsabilité du fait des produits défectueux. La transposition de cette directive en droit français a été tardivement réalisée par une loi du 19 mai 1998, qui a inséré dans le Code civil les articles 1386-1 à 1386-18, devenus par suite du changement de numérotation opéré par l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, les articles 1245 à 1245-17. L’idée générale est que celui qui achète ou utilise un produit commercialisé a droit à une certaine sécurité ; à défaut, il doit être facilement indemnisé.
Le projet de réforme de la responsabilité civile reprend ce dispositif, dont la principale modification consiste en un nouveau changement de la numérotation des articles du Code civil qui l’énoncent (art. 1289 à 1299-3). La proposition de loi du Sénat n’envisage pas cette insertion dans le Code civil.
Pour exposer ce système, on précisera son domaine, puis les règles de son fonctionnement.
Section 1 Domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux
1343. Les dispositions des articles 1245 et suivants (anciens art. 1386-1 et s.) ont vocation à favoriser l’indemnisation des victimes de certains accidents dus à des produits commercialisés, ou, plus généralement, mis en