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Droit civil - Tome 1

27 août 2024

Introduction au droit, personnes, famille, personnes protégées, biens, obligations, sûretés

Chapitre 4 - Les mesures d'aide à la gestion des prestations sociales

27 août 2024

Droit civil - Tome 1

Introduction au droit, personnes, famille, personnes protégées, biens, obligations, sûretés

  • Réf : Goubeaux G. et Voirin P., Droit civil - Tome 1, août 2024, LGDJ, 9782275157528 Copier la référence
  • id : 9782275157528-345 Copier l'id

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685. L’inadaptation sociale, cause d’une intervention protectrice. – Le besoin de protection ne provient pas ici d’une altération des facultés mentales médicalement constatée, mais d’une inadaptation à l’environnement social exposant la personne à dilapider des ressources indispensables. Les textes anciens visaient la prodigalité à l’égal de la faiblesse d’esprit pour déclencher une incapacité censée protéger le sujet. La loi du 3 janvier 1968 faisait encore de la prodigalité un cas d’ouverture de la curatelle. La loi du 5 mars 2007 met fin à cette assimilation d’un comportement dispendieux à un trouble mental. Mais elle conserve et développe des mesures issues de la législation sociale, visant à guider la personne dans l’utilisation des prestations sociales qu’elle reçoit. L’objet est limité, puisqu’il s’agit seulement de la gestion des prestations sociales ; l’objectif est moins de gérer convenablement ces ressources que d’apprendre à la personne à le faire, d’où le terme « accompagnement » retenu pour désigner ces mesures.