1356. De la responsabilité contractuelle à une responsabilité légale. – Lié aux progrès de la médecine, l’accroissement du nombre des demandes d’indemnisation a révélé des difficultés juridiques, avec une coordination délicate du droit pénal, du droit civil, du droit administratif (hospitalisation publique), et surtout des problèmes économiques en raison du coût extrêmement élevé des réparations provoquant une hausse insupportable des tarifs d’assurance. De là des interventions législatives qui ont apporté des dérogations aux règles du droit commun.
Ce droit commun était, en ce qui concerne la responsabilité civile, fondé sur le contrat (généralement tacite) passé entre le patient et le médecin. De ce contrat résultait l’obligation pour le médecin d’informer le malade des risques que pouvaient lui faire courir le traitement proposé et l’obligation de prodiguer des soins conformes aux données acquises de la science. Cette obligation de soigner était une obligation de moyens (v. supra, no 1280), le médecin ne pouvant garantir la guérison. La responsabilité médicale était donc, en principe, une responsabilité contractuelle dont la mise en œuvre supposait rapportée la preuve d’une faute. Toutefois, il existait certains cas de responsabilité sans faute, ainsi lorsque le dommage était dû à une chose, auquel cas une obligation de sécurité, obligation de résultat, pesait sur le médecin