1023. Notions de nullité et de caducité. – La nullité sanctionne un défaut dans la formation du contrat, lequel était donc affecté de cette irrégularité dès l’origine ; la caducité résulte de la disparition d’un élément essentiel à la validité du contrat, postérieurement à sa formation, initialement correcte.
Bien que leurs effets soient proches, il ne faut pas confondre l’annulation du contrat et sa résolution, qui sanctionne une défaillance se situant non au niveau de la formation du contrat mais de son exécution (v. infra, no 1115 et s.). De même, il y a lieu de distinguer, en dépit de leurs effets analogues la caducité du contrat due à la disparition d’un des éléments essentiels à sa constitution et sa révocation qui résulte de l’accord des parties pour mettre fin à un contrat ayant conservé jusqu’au bout tous ses éléments.
1024. Nécessité d’une décision judiciaire ou d’une constatation conventionnelle. – Un contrat conclu au mépris des conditions légales est nul ; plus exactement, il est annulable, car la nullité doit être prononcée en justice, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord (art. 1178, al. 1er) : à défaut, le contrat, malgré ses défauts, existe et produit ses effets (application : Cass. soc., 24 oct. 2012, no 11-20346).
Est-il possible de se dispenser de l’intervention