1183. Remarque. – L’adjectif ou le nom « indu » ne prend pas d’accent circonflexe sur la lettre u, à la différence du participe passé ou du nom « dû » et de l’adverbe « indûment ».
Section 1 La notion de paiement indu
1184. Principe. – Un paiement suppose une dette. À défaut, celui qui reçoit le paiement ou celui qui se trouve libéré sans que cela ne lui ait rien coûté, s’enrichit injustement aux dépens de celui qui paie. D’où l’obligation de restituer ce qui a été payé à tort (art. 1302).
Comme on le verra en étudiant l’extinction des obligations (v. infra, no 1479), le mot « paiement » ne s’applique pas seulement au versement d’une somme d’argent, mais aussi à l’exécution de n’importe quelle sorte de prestation : ainsi, est un paiement l’accomplissement du fait promis, en cas d’obligation de faire.
L’usage des expressions latines demeure commode pour désigner celui qui effectue le paiement, appelé solvens, et celui qui reçoit le paiement, appelé accipiens.
1185. Des cas où il y a paiement indu. – Il y a paiement indu dans deux séries de cas :
D’abord, lorsqu’on paye une dette née d’un contrat annulé ou résolu, ou encore lorsqu’on paye par erreur une dette qui a déjà été éteinte par un premier paiement libératoire ; dans tous les cas, la dette payée n’existait pas ou