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Droit de l'environnement et du développement durable

8 oct. 2024

Section 3 - L'obligation de prendre en compte l'environnement dans les documents d'urbanisme et procédure d'aménagement

8 oct. 2024

Droit de l'environnement et du développement durable

  • Réf : Romi R., Lormeteau B., Audrain-Demey G. et Baudel M., Droit de l'environnement et du développement durable, oct. 2024, LGDJ, 9782275158259 Copier la référence
  • id : 9782275158259-55 Copier l'id

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100 Il est naturel, ou en tout cas logique, que l’obligation de prendre en compte les préoccupations d’environnement soit intégrée par le droit de l’urbanisme, dont les implications environnementales sont inévitables. Malheureusement, cette intégration ne coule pas de source, principalement en raison de réticences historiques, traduites notamment par le principe de l’indépendance des législations : le Conseil d’État, par exemple, rappelle couramment quoique de manière non systématique que la contestation contentieuse de décisions d’urbanisme ne peut se faire au nom du principe de précaution 428. Et il faut le plus souvent une intervention du législateur pour garantir que cette prise en compte ne se heurtera pas à ce principe, ce qui ne contribue pas à la désinflation réglementaire ! D’autant moins que l’action de la ministre du Logement (pourtant écologiste) Cécile Duflot a abouti sur le plan procédural à rendre plus difficile les recours contre certains permis de construire (décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme qui donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq ans, à compter du 1er décembre 2013, des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d’aménager des lotissements, et ce, dans les communes marquées par un déséquilibre