387 Le régime actuel n’est pas vraiment une nouveauté : dès 1810 1368, un régime d’autorisation existe pour les établissements dangereux, insalubres et incommodes, et la loi de 1917 1369 y a ajouté le deuxième volet, à base de déclaration, qui compose le système français. La loi du 19 juillet 1976 1370 se borne en fait à « renforcer les pouvoirs de l’administration par rapport aux installations classées » et d’en étendre le champ d’application (en particulier aux installations agricoles). La loi du 3 juillet 1985 est venue par la suite aggraver les sanctions pénales attachées au régime traditionnel, et la loi du 22 juillet 1987 sur les plans de protection des risques a accru les possibilités d’instituer des servitudes. Mais, pour l’essentiel, le système semble bien ancré dans nos mœurs juridiques, quoique sur certains points (contentieux en particulier) il soit fortement spécifique.
388 Fin 2022, la France décomptait 500 000 ICPE, dont 450 000 qui étaient soumis au régime de la déclaration, 22 136 au régime de l’enregistrement et 20 557 à celui de l’autorisation, le plus contraignant.
Il s’agit d’un régime très classique de police administrative spéciale : une demande d’autorisation ou de déclaration doit être faite, en général auprès du préfet, dès lors qu’une installation entre dans la nomenclature (très)