406 Les dispositions juridiquement contraignantes permettant d’imposer aux entreprises de publier les informations environnementales se multiplient, notamment celles liées aux émissions de GES relatives à leurs activités. Elles prennent principalement appui sur le cadre juridique du reporting extra-financier qui s’est renforcé ces dernières années à l’aune de la nécessité d’intégrer le risque financier auquel peuvent être exposés les investisseurs, risque généré par les risques physiques, réputationnels, de marché, de régulation auxquels l’activité est soumise du fait des obligations de lutter et de s’adapter au changement climatique 1436.
407 Dans un premier temps, l’introduction par la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) 1437 de la responsabilité sociale et environnementale en France a été concrétisée par le reporting extra-financier qui impose 1438 aux sociétés commerciales françaises cotées (depuis 2003) et aux sociétés non cotées de plus de 500 salariés et affichant un chiffre d’affaires ou un total de bilan excédant 100 millions d’euros (depuis 2012) 1439 de faire figurer des informations sur leurs pratiques sociales et environnementales dans leur rapport annuel (destiné notamment aux actionnaires). Sur le plan social, l’entreprise devra par exemple fournir des informations sur les effectifs, les contrats, les licenciements et leur motif, les plans