A. La nature juridique du Conservatoire
266 Le Conservatoire du littoral, établissement public administratif, a été créé par la loi du 10 juillet 1975 948. Le rythme des achats avoisine 3 000 hectares en moyenne par an (2020) et le Conservatoire possède 213 500 hectares (2020), ce qui n’est pas négligeable.
267 Le Conservatoire est administré par un conseil composé par moitié de représentants de l’État et de personnalités qualifiées, et par moitié de représentants du Parlement et des collectivités locales concernées (tous désignés pour un mandat de trois ans par décret) : il relève donc de ces modes d’administration locale que T. Michalon 949 nomme régimes combinés 950. Le président est élu par le conseil en son sein. Les délibérations du conseil sont exécutoires sous réserve que le ministre de tutelle ne formule pas d’observation dans un délai de huit jours, sauf en matière budgétaire (l’approbation expresse du ministre est alors nécessaire, ainsi que pour les délibérations ayant trait à des emprunts). Le directeur détient de fait l’essentiel des pouvoirs ordinaires ; gérant le budget, il est également compétent pour recruter, nommer et gérer la carrière des personnels, ainsi que pour négocier et conclure les conventions et contrats. Ce n’est que pour les acquisitions ou opérations portant sur des immeubles qu’il ne peut que se conformer aux