312 La directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages est venue codifier la directive Oiseaux initialement adoptée en 1979, et applicable en France depuis le 6 avril 1981. Elle constitue le principal outil international applicable de conciliation de la chasse et de la protection des espèces en France. La portée de cette directive est assez limitée ; juridiquement d’abord, puisqu’elle ne concerne que les oiseaux (« toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres », précise l’article 1er).
1. La recherche d’un équilibre entre protection et chasse
313 Elle présente l’avantage d’opérer un repérage des oiseaux menacés ; elle édicte à la charge des États membres de l’UE une obligation de maintenir la population des espèces d’oiseaux à des niveaux écologiquement viables en sauvegardant les divers habitats (obligation est faite aux États de « préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisantes d’habitats ») et en limitant chasse et commerce. Elle tient compte des réalités économiques : « pour éviter que les intérêts commerciaux n’exercent une pression nocive éventuelle sur les niveaux de prélèvement, il est nécessaire d’instaurer une interdiction générale de commercialisation et de limiter toute dérogation aux seules espèces dont le