386 La liberté d’entreprendre est une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. Cette liberté consiste à pouvoir exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et, donc, conformément aux prescriptions qui lui sont légalement imposées, tout spécialement lorsqu’elles poursuivent une exigence aussi impérieuse que la protection de la santé publique 1365, la lutte contre le changement climatique 1366 et bien sûr la protection de l’environnement avec laquelle la liberté d’entreprendre doit être conciliée 1367.
L’encadrement de la production industrielle est donc légitime. Il repose avant tout sur le régime de police administrative spéciale des installations classées : mais il ne saurait, de moins en moins, se résumer à ce seul point.
(1365) À cet égard, la décision Conseil d’État, référé, 25 avr. 2002, n° 245414, Sté Saria Industries, par exemple, a rappelé que les préoccupations de santé publique permettaient de réguler les activités économiques en portant atteinte de manière légitime aux capacités de production industrielle : dans notre société, les préoccupations de santé publique et d’environnement sont intégrées à la liberté d’entreprendre.
(1366)CE, ass., 8 févr. 2007, n° 287110, Sté Arcelor