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Droit institutionnel de l'Union européenne

30 août 2022

Institutions, ordre juridique, contentieux

Section 2 - Une prise de décision propre à la politique étrangère et de sécurité commune

30 août 2022

Droit institutionnel de l'Union européenne

Institutions, ordre juridique, contentieux

  • Réf : Boutayeb C., Gaudemet Y. et Audit B., Droit institutionnel de l'Union européenne, août 2022, LGDJ, 9782275115573 Copier la référence
  • id : 9782275115573-941 Copier l'id

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1040. Alors que le traité de Maastricht définissait, de manière spécifique, les objectifs pour la PESC, le traité de Lisbonne les intègre dans un ensemble plus étendu, intitulé « Action extérieure de l’Union européenne » (titre V du TUE et cinquième partie du TFUE). Cette reformulation présente l’intérêt de pouvoir y inclure la politique commerciale commune, la coopération avec les pays tiers et l’aide humanitaire.

§ 1. Les traits distinctifs de la PESC

1041. C’est l’article 21 TUE qui définit les objectifs de l’action extérieure de l’Union. Ceux-ci, fort nombreux, visent notamment la sauvegarde de ses valeurs, la consolidation et le soutien de la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international, le soutien au développement durable des pays en développement dans le but essentiel d’éradiquer la pauvreté, ou encore la promotion d’un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale.

La PESC dispose d’un budget autonome qui répond aux dépenses administratives (représentants spéciaux pour l’essentiel) et opérationnelles. Les dépenses opérationnelles visent les opérations civiles de la PSDC, à l’exception de celles ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, et des cas où le Conseil en décide autrement à