846. La Cour des comptes a été créée à l’initiative du Parlement européen par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975. Il s’agissait de remplacer les structures de contrôle existantes, à savoir la Commission de contrôle, commune à la CEE et l’Euratom, et le Commissaire aux comptes pour la CECA.
Elle sera érigée au rang d’institution par le traité de Maastricht, et ce, afin de renforcer son autorité au regard des autres institutions qu’elle est amenée à contrôler.
Son siège est à Luxembourg.
847. La Cour des comptes est composée d’un national de chaque État membre, condition de nationalité introduite par le traité de Nice. Les membres sont choisis parmi les personnalités offrant toutes les garanties d’indépendance, et ayant appartenu dans leurs pays respectifs aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour l’exercice d’une telle fonction.
Ils sont nommés pour un mandat de six ans, renouvelable, par le Conseil statuant à la majorité qualifiée après consultation du Parlement.
Les membres de la Cour bénéficient d’une garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs fonctions, similaires à celle conférée aux membres de la Cour de justice. Aussi ne doivent-ils ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun gouvernement ni d’aucun organisme. De plus, ils ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle,