1520. Le recours en carence est une voie de droit inédite dans le contentieux de la légalité, car elle permet de constater l’inaction ou l’inertie d’une institution qui a omis d’agir alors que le traité l’oblige à le faire.
D’une certaine manière, cette voie de droit est symptomatique de l’acuité du système contentieux de l’Union.
Régi par l’article 265 TFUE, le recours en carence peut anticiper une action en annulation, puisque si une institution se soumet à la décision du juge et décide d’agir, il demeurera toujours possible de contrôler son action par un recours en annulation.
En dépit de l’intérêt certain qu’il renferme, celui de poursuivre une institution qui n’agit pas conformément au traité, le recours en carence demeure une voie de droit peu usitée.
L’action en carence peut être dirigée contre le Conseil, le Conseil européen, la Commission, le Parlement européen et la Banque centrale européenne. Le traité de Lisbonne introduit une innovation puisqu’il prévoit désormais un droit de recours contre les organes et organismes de l’Union qui s’abstiennent de statuer.
Le recours n’est possible que si l’institution mise en cause a fait preuve de carence c’est-à-dire que le requérant doit démontrer que l’institution s’est abstenue d’agir alors que le traité l’obligeait à agir en ce sens.