Recherche

Imprimer
Télécharger
Ouvrage

Droit institutionnel de l'Union européenne

30 août 2022

Institutions, ordre juridique, contentieux

Chapitre 1 - Le contrôle exercé sur l'Union européenne

30 août 2022

Droit institutionnel de l'Union européenne

Institutions, ordre juridique, contentieux

  • Réf : Boutayeb C., Gaudemet Y. et Audit B., Droit institutionnel de l'Union européenne, août 2022, LGDJ, 9782275115573 Copier la référence
  • id : 9782275115573-1308 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

1458. À la différence du contrôle exercé sur l’action des États membres, qui est monolithique à travers le recours en manquement, celui exercé sur l’Union renferme une diversité de recours. Ceux-ci ont tous pour objet de contrôler les actes ou le comportement des institutions.

Il s’agira du recours en annulation, du recours en carence, et de l’exception d’illégalité.

Il existe également un contrôle de légalité indirect à travers la question préjudicielle en appréciation de validité que nous aurons l’occasion d’examiner dans le chapitre relatif au renvoi préjudiciel.

Concernant le recours en annulation, il permet au requérant de demander au juge l’annulation d’un acte de l’Union, tandis que le recours en carence sanctionne une inertie des institutions, contraire au droit de l’Union.

L’exception d’illégalité, quant à elle, est une procédure incidente qui permet au requérant d’invoquer l’illégalité d’un acte de l’Union en vue de son inapplication dans le cadre d’un litige pendant.

Hormis le contentieux de l’annulation, le juge de l’Union est compétent pour accorder une réparation au requérant si un préjudice est établi du fait de l’Union européenne. Il s’agit d’un contrôle plein que l’on retrouve dans quatre types de recours que nous serons également amenés à étudier : le recours en responsabilité extracontractuelle, le recours en responsabilité contractuelle, le recours