1564. Les recours portés par les agents relèvent du juge de l’Union. Ceux-ci sont prévus expressément par l’article 270 TFUE qui dispose que la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige opposant l’Union à ses agents dans les limites et conditions déterminées par le statut qui est unique depuis 1968.
1565. Pendant un certain temps, le Tribunal était seul compétent en matière de contentieux de la fonction publique.
Or, le traité de Nice prévoyait la possibilité de créer des tribunaux spécialisés au niveau de l’Union. Et c’est ainsi que, afin d’accélérer le traitement des affaires, a été institué, par décision du Conseil de l’Union, le 2 novembre 2004, un Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, adjoint au Tribunal de première instance. Il est entré en fonctions le 2 décembre 2005.
Composé de sept juges nommés par le Conseil pour un mandat de six ans, le Tribunal de la fonction publique siégeait en chambre de trois juges.
Néanmoins, lorsque la difficulté ou l’importance des questions de droit le justifiaient, une affaire pouvait être renvoyée devant l’assemblée plénière.
De plus, dans des cas à déterminer par son règlement de procédure, le Tribunal de la fonction publique pouvait statuer en chambre à cinq juges ou à juge unique. Les décisions pouvaient faire l’objet d’un pourvoi limité aux