134. Principes écrits et non écrits. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (§ 1), proclamée le 7 décembre 2000, qui recouvre l’ensemble des droits fondamentaux de la personne humaine, a inclus dans le champ de sa protection une importante série de droits sociaux fondamentaux. La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux (§ 2), proclamée le 9 décembre 1989, avait antérieurement visé, comme son titre l’indiquait, les droits des travailleurs exclusivement. Ces deux chartes se différencient désormais profondément, moins par leur contenu que par leur force juridique, puisque la Charte des droits fondamentaux de l’Union a désormais la valeur juridique qui est celle des traités, alors que la Charte communautaire des droits sociaux reste un instrument simplement politique et incitatif. En dehors des proclamations écrites correspondant aux deux chartes, des principes non écrits ont pu se dégager des textes et de l’action de la Communauté et de l’Union dans le champ du droit social et de l’« acquis » en résultant. Ces principes peuvent avoir acquis, avec la qualité de principe général, une force juridique obligatoire, qui leur confère une place et un rôle importants (§ 3).
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Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux, 134