380. De la directive 77/187 à la directive 2001/23. La directive 77/187 du 14 février 1977 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements, a soulevé d’importantes difficultés d’interprétation et nécessité de nombreuses saisines de la Cour de justice. Ces difficultés sont d’abord et principalement relatives à la détermination du domaine d’application de la directive. Elles portent également sur les droits des travailleurs dont la directive réclame le maintien. Les procédures d’information et de consultation des représentants des travailleurs que prévoit la directive seraient plutôt, quant à elles, à l’origine d’un contentieux en manquement d’État.
Une proposition de révision de la directive avait été présentée le 8 septembre 1994 2443, en vue de tenir compte, d’une part, des tendances législatives nationales et de leur orientation vers la sauvegarde des entreprises en difficulté et des emplois, de la jurisprudence de la Cour de justice, avec les consolidations et clarifications nécessaires que celle-ci appelle, d’autre part. La directive modificative, directive 98/50, a été adoptée le 29 juin 1998 2444. Comme il en va fréquemment des directives modificatives, la directive 98/50 codifie certains éléments notables de la jurisprudence de la Cour de justice, telle que la notion d’entreprise