133. Généralités. Depuis son arrêt Internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970, la Cour de justice affirme que les droits fondamentaux font partie des principes généraux du droit dont elle a pour mission d’assurer le respect dans le cadre de la structure et des objectifs de la Communauté et maintenant de l’Union 530. La Cour de justice s’est attachée à vérifier que l’action de la Communauté respecte les droits auxquels la valeur de droit fondamental a été attribuée. L’obligation se prolonge vers les États membres. « Les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique communautaire lient également les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre des réglementations communautaires » 531. Est donc fermement posé le principe que les droits fondamentaux sont respectés par et dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Cette donnée générale s’étend aux droits sociaux fondamentaux.
Quels sont ces droits ?
On observera d’abord que les droits sociaux fondamentaux sont restés placés sous le signe d’une extériorité formelle aux traités communautaires et de l’Union européenne. Les traités n’ont, à ce jour, intégré ni proclamé directement aucun catalogue des droits sociaux fondamentaux. Néanmoins ils se sont référés à divers instruments juridiques proclamant l’existence de principes ou de droits fondamentaux des