150. La « vraie » Charte sociale. Une autre Charte européenne des droits sociaux existe, celle du Conseil de l’Europe 662. Signée à Turin le 18 octobre 1961, révisée à Strasbourg le 3 mai 1996, après modification de son système de contrôle par un protocole additionnel du 9 novembre 1995 663.
1° Une convention internationale obligeant ses parties. La Charte sociale européenne est une vraie convention internationale, créant des obligations à la charge des États qui l’ont ratifiée 664. Composée de façon originale, la Charte sociale européenne commence par une première partie purement proclamatrice, suivie d’une deuxième partie « réalisatrice ». La première partie énumère une série de droits et principes que les États parties reconnaissent comme objectifs de leurs politiques. La deuxième partie, suivant la même numérotation, détermine quelles sont les obligations auxquelles les parties s’engagent en vue d’assurer l’exercice effectif des droits et principes consacrés en première partie 665. Inspirée elle-même de l’œuvre normative de l’OIT, elle est d’un contenu souvent plus précis et exigeant que ne le sont la Charte communautaire des droits sociaux et la Charte des droits fondamentaux de l’Union.
L’Acte unique européen constitue ici une date importante. Son préambule donne en effet à la Communauté mission de promouvoir les droits