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Droit social de l'Union européenne

21 juin 2022

1. - L'entreprise de dimension communautaire ou européenne (le comité d'entreprise européen)

21 juin 2022

Droit social de l'Union européenne

  • Réf : Rodière P., Droit social de l'Union européenne, juin 2022, LGDJ, 9782275114279 Copier la référence
  • id : 9782275114279-271 Copier l'id

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400. Les codes de conduite des entreprises multinationales. Ils ont, à moment donné, eu une certaine influence. Ces « codes de conduite », établis par l’OCDE, l’OIT puis l’ONU entre 1976 et 1980, avaient pour objet de recommander aux entreprises multinationales (EMN) le respect de diverses prescriptions sociales. Ils n’avaient aucun caractère contraignant. Les trois codes comportaient des dispositions semblables concernant l’information et la consultation auxquelles la direction des entreprises pouvait accepter de se plier en cas de modifications importantes apportées à leurs activités et à l’emploi correspondant. Les EMN « devraient signaler suffisamment à l’avance ces modifications aux autorités gouvernementales appropriées et aux représentants des travailleurs qu’elles emploient, afin que les répercussions puissent en être examinées en commun et qu’en soient atténuées le plus possible les conséquences défavorables » (Code de l’OIT). Elles devraient également accepter d’engager à ce sujet des discussions avec les autorités gouvernementales et avec les représentants des travailleurs 2589.

Les prescriptions des codes de conduite étaient principalement tournées vers les pays en voie de développement. Leur influence n’a pas été négligeable. Investissant dans un nouveau pays, telle entreprise multinationale a pu obtenir des facilités ou des avantages