146. Le 9 décembre 1989, le Royaume-Uni ayant décidé de ne pas s’y associer, onze chefs d’État ou de gouvernement sur l’ensemble des douze composant à l’époque la Communauté européenne ont adopté au Conseil européen de Strasbourg une déclaration solennelle constitutive de la « Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs » 633.
1° Nature : un instrument politique. La Charte n’est pas un traité et ce n’est pas l’absence du Royaume-Uni qui en aura diminué la force juridique. Ce n’est qu’une déclaration, sans portée juridique précise. Mais elle a eu une signification politique importante. Elle est un signal politique donné au plus haut niveau, a dit le Président Jacques Delors au moment de son « adoption ».
La suite n’a pas démenti son rôle politique. Il avait d’ailleurs été anticipé par la Commission lors de la préparation de la future Charte. En même temps qu’elle élaborait le projet de Charte 634, la Commission avait en effet préparé un programme d’action relatif à sa réalisation. Le programme était déjà prêt au moment de l’adoption de la Charte et dès après celle-ci, la Commission a pu en lancer la mise en œuvre 635. Pour la Commission, la Charte des droits sociaux fondamentaux a été un instrument utile pour pouvoir développer des initiatives et des actions en matière sociale, pour dynamiser la