A. — Trente ans de préparation
427. Nécessité d’une participation des travailleurs. L’objectif général présidant à la naissance de la société anonyme européenne a été de permettre à des entreprises ayant une dimension européenne de se constituer en sociétés relevant d’un statut de droit européen et de déployer plus commodément leurs activités dans l’espace communautaire, grâce aux facilités d’action transeuropéenne ouvertes par ce statut.
Il a fallu plus de trente ans d’efforts laborieux de la Commission européenne pour que les textes instituant une société anonyme européenne soient enfin adoptés, malgré de nombreux obstacles. Plus encore que du droit des sociétés, les difficultés sont venues du droit du travail et de la question de la participation des travailleurs, via leurs représentants, aux décisions intéressant la vie de l’entreprise.
Il est d’emblée apparu indispensable d’introduire dans un texte intéressant les sociétés commerciales des dispositions relatives à la représentation des intérêts des travailleurs. Ceci en raison des droits nationaux connaissant un fort système de participation des travailleurs à la vie de l’entreprise, en raison du droit allemand plus particulièrement et de la combinaison qu’on y trouve entre un conseil d’entreprise (Betriebsrat) aux pouvoirs considérables et une participation de représentants des salariés aux organes de gestion de la société,