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Guide pratique

T3 - Solutions professionnelles notariales - Tome 3

17 sept. 2024

Opérations de construction, droit rural

K. Groupement foncier rural

17 sept. 2024
  • Réf : Krajeski D., Daudré G. et Brault G., T3 - Solutions professionnelles notariales - Tome 3, sept. 2024, Defrénois, 9782856238325 Copier la référence
  • id : 9782856238325-699 Copier l'id

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Nous proposons sous cette rubrique le dossier 38 qui porte, entre autres aspects classiques, sur le groupement foncier rural, prévu par les articles L. 322-22 à L. 322-24 du Code rural et de la pêche maritime.