Éléments du dossier
M. Jean-Paul Lapoire, ingénieur, a cessé son activité il y a quelques années.
Il est propriétaire d’une ferme de 50 hectares au Hourdel et, le bail arrivant à expiration, il a exercé à cette date le droit de reprise pour exploitation personnelle. Il est maintenant exploitant agricole en faire-valoir direct.
M. Éric Bassemer, agriculteur, son cousin germain, s’est rendu acquéreur en faisant usage de son droit de préemption, de la ferme qu’il exploitait depuis onze ans sur le territoire de la même commune et qui est d’une contenance de 47 hectares.
Ces deux personnes viennent consulter leur notaire pour lui faire connaître qu’ils envisagent de grouper leurs deux fermes pour une meilleure exploitation.
Ils envisagent de constituer une société et désirent évidemment choisir la forme appropriée et recevoir les explications nécessaires sur tous les aspects (droit civil, droit rural, droit fiscal).
Ils ajoutent qu’ils sont l’un et l’autre propriétaire d’un cheptel mort et vif qu’ils sont disposés à apporter à la société à constituer, ainsi que les sommes suivantes en numéraire :
– M. Lapoire : 50 000 € ;
– M. Bassemer : 10 000 €.
M. Lapoire précise que, lors de son installation, il a contracté un emprunt au Crédit agricole de 100 000 €.
Enfin, subsidiairement, ils indiquent