Éléments du dossier
La société en nom collectif (SNC) « Les Cimes » est propriétaire à Megève d’un terrain sur lequel peut être édifié un important immeuble collectif. Elle veut y entreprendre la construction d’un immeuble composé de huit étages sur rez-de-chaussée avec un niveau de sous-sol, comportant des locaux commerciaux, des studios, des appartements, des caves et des garages. Le chantier est sur le point de s’ouvrir.
Lors des études préalables au chantier, il est apparu qu’une partie des fondations d’un hôtel édifié sur la parcelle contiguë empiète sur le terrain d’assiette de l’immeuble à construire. Cet hôtel a d’ailleurs été cédé en l’état futur d’achèvement il y a quelques années par la même SNC à un groupe hôtelier.
La société souhaite régulariser au plus tôt cette situation et vous demande de lui proposer une solution amiable et satisfaisante pour les deux parties.
La société a décidé de commercialiser ce nouveau projet dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement.
Elle prévoit de vendre immédiatement les locaux commerciaux, les studios destinés au logement des acquéreurs ou des gérants qui les exploiteront et certains garages, destinés à la location, et dans lesquels un pharmacien du village veut investir des capitaux. Elle souhaiterait aussi commercialiser une dizaine de studios et appartements dont l’acquisition intéresserait le comité