Éléments du dossier
M. Jacques Durand et M. Paul Lelong, clients de l’office, ont pris rendez-vous avec vous afin de vous faire part de leur projet.
Ils souhaitent, dans le cadre de leur activité professionnelle, ceux-ci ayant constitué une société anonyme dénommée « SA Dulé » ayant pour activité l’import-export de tout matériel de travaux publics, procéder à l’acquisition d’un petit immeuble situé à Clichy (92), 9, allée des Marguerites, immeuble qui, à ce jour, n’est toujours pas achevé, le couvert du dernier étage n’étant pas terminé.
L’acquisition doit avoir lieu pour un prix de 2 134 000 €, somme maximale qu’ils peuvent investir et qui représente la valeur actuelle de l’immeuble et du terrain.
Cet immeuble est la propriété de la famille Dutour, qui avait envisagé cette opération tant à titre personnel que professionnel, savoir :
– il avait été procédé à la constitution d’une SCI dénommée « SCI Rivoli », laquelle a acquis le terrain moyennant un prix de 304 898 € financé en totalité au moyen d’un prêt consenti par la banque LH, à la garantie duquel une inscription d’hypothèque conventionnelle a été prise ;
– puis postérieurement, la SCI Rivoli a donné à bail à construction le terrain au profit de la SCI Marguerite et ce, en vue de la construction d’un immeuble à usage industriel qui