Éléments du dossier
L’un de vos clients, M. Pierre X., âgé de 70 ans, possède, dans un département où le seuil établi en application de l’article L. 312-1 du Code rural et de la pêche maritime a été fixé à 40 hectares, une propriété rurale de 85 hectares affermée à M. Y., âgé de 42 ans, auquel il a consenti un bail, d’une durée de 9 ans, qui viendra à expiration dans deux ans.
M. Pierre X. a pour seul héritier légal un neveu, M. Jean X. Il entend conserver pendant sa vie l’entière propriété de cette ferme. Il se préoccupe des incidences fiscales qu’entraînera son décès et vous demande s’il existe, dans sa situation, un moyen légal d’alléger ces incidences. Ami de longue date de M. Y., M. Pierre X. souhaiterait également une solution permettant de préserver les intérêts du preneur. Il vous informe à ce propos que M. Y. souhaite transmettre son exploitation à son départ à la retraite à M. Z., le fils cadet de son voisin qui suit actuellement des études agricoles et qui l’aide ponctuellement pendant les vacances scolaires.
I. Justifiez-la ou les solutions que vous lui proposerez, en exposant les avantages et les inconvénients de chacune d’elles.
II. Indiquez et commentez les clauses essentielles de l’acte correspondant à la meilleure solution retenue par vous.
Résolution