Éléments du dossier
Vous avez la visite de M. Gérard, un de vos clients, ingénieur agronome, âgé de 46 ans, célibataire, qui vous indique qu’il accepte d’acquérir, des consorts Fauchoux, une partie des terres de la ferme de la Garenne, située à Cancale (35), dans une zone à urbaniser du PLU.
Il s’agit d’une pièce de terre, d’un seul bloc, qu’il vous indique sur un plan comme devant comprendre :
– l’intégralité de la parcelle ZA 2 de 1 ha 50 a ;
– une superficie de 1 ha 20 a, dans la parcelle ZA 3 d’une contenance totale de 2 ha ;
– une superficie de 0 ha 80 a, dans la parcelle ZA 4, d’une contenance totale de 1 ha ;
– une superficie de 0 ha 50 a, dans la parcelle ZA 5, d’une contenance totale de 1 ha.
Ces parcelles ZA 2, 3, 4 et 5 sont d’un seul tenant, la partie du ZA 3 conservée par les vendeurs comportant les bâtiments (habitation et exploitation) de la ferme.
La partie de la commune de Cancale où se situe la ferme a fait l’objet d’un aménagement foncier agricole et forestier (arrêté préfectoral, régulièrement publié, voici trois ans).
M. Gérard, ne disposant pas de la somme suffisante pour payer son prix d’achat, a demandé à l’un de ses amis, M. Roger Chevalier, menuisier, demeurant 5, rue de Rennes, à Cesson-Sévigné (35), célibataire, de lui prêter 50 000 €.