Éléments du dossier
M. et Mme Dubois, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, exploitaient ensemble une ferme de 40 hectares qu’ils avaient acquise des époux Tardieu en 1970, en Flandre Maritime.
Lorsqu’ils ont cessé leur exploitation, ils ont vendu les éléments mobiliers à leur fils Jacques et lui ont loué la ferme et les terres par un bail ordinaire de neuf ans, qui viendra à expiration dans trois ans.
La mère est décédée il y a quatre ans, le père deux ans plus tard.
Ils ont laissé quatre enfants majeurs : André, Jacques, Catherine et Didier.
Les enfants n’ont pas encore procédé au partage des biens. André, qui est agriculteur installé dans le village voisin, est venu vous demander conseil.
I. Pourra-t-il reprendre en tout ou en partie le domaine de 40 hectares à la fin du bail pour l’exploiter personnellement ou le faire exploiter par son fils majeur, Stéphane, qui se destine à l’agriculture ? Il vous précise que Didier et Catherine seront certainement d’accord. Doit-il donner congé dix-huit mois avant l’expiration du bail ?
II. Dans le cas où un partage interviendrait, il vous interroge sur les conséquences d’un tel partage. Pourra-t-il demander l’attribution préférentielle ou est-ce Jacques seul qui pourra la demander ? Sous quelle forme cette attribution aurait-elle lieu et quels en seraient les effets dans le