Éléments du dossier
M. Louis Legrand, banquier, demeurant à Paris (17e), 20, rue de l’Espérance, veuf non remarié de Mme Julienne Pochet, est propriétaire d’un domaine agricole situé à Berneuilles (62), lieu-dit « La Malmaison », d’une contenance de 40 hectares 15 ares 20 centiares, dont 15 hectares de tabac.
M. Legrand a confié l’exploitation de ce domaine, moyennant fermage, il y a vingt-trois ans, à M. Michel Wallois et Mme Lucienne Laisine, son épouse.
Mais M. Legrand s’est toujours refusé à consentir un bail écrit aux époux Wallois, espérant ainsi conserver la libre disposition de sa propriété. M. et Mme Wallois ont d’ailleurs signé, lors de leur entrée sur l’exploitation, un engagement écrit de quitter les lieux à première demande du propriétaire, moyennant un préavis d’un an. Cet engagement a été adressé à M. Legrand par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est précisé que M. et Mme Wallois sont déjà propriétaires d’une superficie de 25 hectares en culture de tabac, qu’ils exploitent en même temps que le domaine de La Malmaison, avec leur fils, Arnaud, âgé de 28 ans, associé d’exploitation depuis six ans.
M. Legrand possède, en outre, un pré détaché de la propriété de La Malmaison, d’une superficie de 49 ares 58 centiares, situé dans la commune de Berneuilles.